Conditions générales d'utilisation de la plateforme

1. Objet et périmètre

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme Playwiz, éditée par METASENSE, dont l'identité complète figure dans les mentions légales.

Elles s'appliquent :

• à toute personne qui crée un compte sur la plateforme ou y accède sur invitation — l' utilisateur ;
• à toute organisation créée sur la plateforme, ainsi qu'aux agences qui y agissent par délégation.

Les conditions financières de l'utilisation payante de la plateforme figurent dans les conditions générales de vente, acceptées au lancement de la première campagne, ou dans les documents contractuels négociés avec METASENSE.

Lorsqu'une organisation est liée à METASENSE par des documents contractuels négociés — contrat-cadre de licence, conditions particulières, bon de souscription —, ces documents prévalent sur les présentes en cas de divergence.

Les présentes conditions ne régissent pas l'utilisation du site public, couverte par les conditions générales d'utilisation du site, ni la participation à un jeu, régie par le règlement établi par son organisateur.

2. Définitions

Plateforme — la solution logicielle Playwiz, sa documentation, ses interfaces d'administration et ses mises à jour.

Organisation — l'espace de travail cloisonné créé au nom d'un client, qui regroupe ses projets, ses utilisateurs et ses données.

Licence — le droit d'usage payant de la plateforme, ouvert à une organisation par la souscription d'un plan, pour une période déterminée.

Projet — une campagne configurée dans une organisation, dotée de son paramétrage, de son jeu, de ses règles d'attribution et de son suivi.

Campagne — un jeu mis en ligne et ouvert aux participants.

Évènement — une déclinaison opérationnelle d'un projet : une date, un point de vente ou un stock de lots qui lui est propre.

Jeu — la déclinaison de mécanique développée pour une organisation : graphismes, textes, parcours et paramétrage qui lui sont propres.

Mécanique — le principe de jeu sous-jacent et les composants génériques de la plateforme qui le mettent en œuvre.

Participant — la personne qui prend part à un jeu déployé au moyen de la plateforme.

3. Acceptation

Chaque utilisateur accepte les présentes lors de la création de son compte ou de l'acceptation d'une invitation.

L'utilisateur qui crée une organisation accepte les présentes et l'accord de traitement des données au nom de celle-ci. Il déclare disposer du pouvoir de l'engager, et que l'organisation utilise la plateforme pour les besoins de son activité professionnelle ou associative.

La date d'acceptation et la version acceptée sont conservées.

4. Un accès gratuit, une diffusion payante

La création d'un compte et d'une organisation, le paramétrage des projets et la préparation des jeux sont gratuits.

La mise en ligne d'une campagne suppose la souscription d'un plan, dans les conditions des conditions générales de vente ou des documents contractuels de l'organisation. Aucune campagne n'est ouverte aux participants sans souscription.

5. Comptes et accès

L'accès à la plateforme s'effectue au moyen de comptes nominatifs. Le partage d'un compte entre plusieurs personnes est interdit.

Chaque organisation administre ses propres accès : elle invite ses utilisateurs, leur attribue un rôle et des habilitations, et les révoque. Elle est responsable de la pertinence des droits qu'elle accorde.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et informe METASENSE sans délai, à contact@playwiz.app, de toute compromission ou de tout usage non autorisé dont il aurait connaissance.

METASENSE met à disposition une authentification renforcée. Son activation relève de l'organisation et de l'utilisateur.

Suppression du compte. L'utilisateur peut supprimer son compte depuis ses paramètres. Son accès est désactivé immédiatement ; ses données personnelles sont supprimées au terme d'une période de grâce de quatre-vingt-dix jours, pendant laquelle il peut réactiver son compte.

6. Restrictions d'usage

Une organisation utilise la plateforme pour ses propres besoins, ou, pour une agence, pour ceux de ses clients dans le périmètre de son plan. Une licence ne peut servir au bénéfice d'aucune autre organisation, sous réserve du périmètre défini aux conditions générales de vente ou aux documents contractuels.

Sont notamment interdits :

• la mise à disposition de tout ou partie de la plateforme à un tiers, sous quelque forme que ce soit, y compris la revente d'un accès, hors des offres prévues à cet effet ;
• la décompilation, le désassemblage ou la rétro-ingénierie de la plateforme, sous réserve des exceptions prévues par la loi ;
• le contournement des mesures de sécurité, des quotas ou des limitations techniques ;
• la conduite de tests d'intrusion sans autorisation écrite et préalable de METASENSE ;
• l'organisation de jeux contraires à la loi ou à l'ordre public, notamment de jeux d'argent et de hasard prohibés ;
• l'usage de la plateforme à des fins contraires à la loi ou à l'ordre public.

Signalement de vulnérabilité. Ces interdictions ne font pas obstacle au signalement de bonne foi d'une vulnérabilité, adressé à contact@playwiz.app, sans exploitation ni divulgation de données et sans dégradation du service. METASENSE s'engage à en accuser réception et à ne pas déposer plainte ni engager d'action civile à l'encontre de son auteur.

Suspension. En cas de manquement grave aux présentes — atteinte à la sécurité de la plateforme, jeu manifestement illicite, usage frauduleux —, METASENSE peut suspendre l'accès concerné, après en avoir informé l'organisation, ou sans délai lorsque l'urgence ou la sécurité l'exige. La suspension est levée dès que le manquement a cessé.

Modération. METASENSE ne contrôle pas a priori les contenus des jeux. Elle agit sur signalement — dans les conditions décrites aux mentions légales — ou sur constat d'un manquement. Toute restriction — retrait ou désactivation d'un contenu ou d'un jeu, suspension d'un accès — est notifiée à l'organisation avec un exposé des motifs : la décision, les faits, le fondement, illicéité ou stipulation des présentes, et les voies de recours, à savoir une réclamation à contact@playwiz.app et le recours au juge. Aucune de ces décisions n'est prise de manière automatisée.

7. Délégation à une agence

Une organisation peut confier la gestion de ses jeux à une organisation agence, au moyen du mécanisme de délégation de la plateforme.

L'agence agit alors sous l'autorité et pour le compte de l'organisation qui l'a mandatée, laquelle répond de ses actes envers METASENSE. Le périmètre de la délégation est borné : il couvre les projets, évènements, lots, règlements, formulaires et données de participation, et exclut l'administration de l'organisation, la gestion des rôles, les invitations et les demandes d'exercice de droits.

La délégation est révocable à tout moment et sans préavis par l'organisation, directement depuis la plateforme et avec effet immédiat. Chaque octroi et chaque révocation sont horodatés et journalisés.

Les actions accomplies sous délégation sont tracées au nom de l'agence dans le journal d'audit.

8. Répartition des rôles

METASENSE ne délivre aucun conseil juridique et n'exerce aucun contrôle sur le contenu du règlement de jeu, sur les mentions d'information ni sur la communication de l'organisation.

9. Données personnelles

L'organisation est responsable du traitement des données des participants, au sens du règlement (UE) 2016/679. METASENSE agit en qualité de sous-traitant, sur ses instructions documentées.

Les conditions de ce traitement — catégories de données, sous-traitants ultérieurs, mesures de sécurité, assistance à l'exercice des droits, notification des violations, sort des données en fin de contrat — figurent dans l'accord de traitement des données, accepté à la création de l'organisation, ou dans l'accord annexé à ses documents contractuels négociés.

L'organisation fixe les durées de conservation des données de ses participants. Les durées par défaut figurent en annexe de l'accord de traitement ; l'organisation les modifie par instruction écrite ou, lorsque la plateforme le permet, dans ses paramètres.

METASENSE s'interdit de traiter les données des participants pour ses propres finalités, notamment à des fins d'analyse, de constitution de jeux de données ou d'entraînement de modèles algorithmiques.

L'organisation s'engage à ne collecter, au moyen de la plateforme, aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du règlement, sauf accord écrit et préalable de METASENSE et mise en place des garanties correspondantes.

Transmission vers un outil de l'organisation. Lorsque l'organisation configure l'envoi automatique de données de participation vers un service de son choix, elle détermine ce destinataire et répond de la licéité de cette transmission et de la sécurité de ce service.

Les traitements dont METASENSE est elle-même responsable — comptes des utilisateurs, sécurité de l'infrastructure — sont décrits dans la politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

METASENSE conserve la propriété de la plateforme, de son code, de son architecture, de ses composants génériques, de sa bibliothèque de mécaniques et de la marque Playwiz. Les présentes n'emportent aucune cession de droits.

Ce qui est concédé à l'organisation est un droit d'usage de la plateforme, non exclusif et non cessible, pour la durée et dans le périmètre de son plan.

Le jeu développé pour une organisation lui est réservé : ses graphismes, ses textes, son parcours et son paramétrage ne sont pas exploités au bénéfice d'un tiers.

Les mécaniques de jeu ne font l'objet d'aucune exclusivité. Relevant des principes et règles du jeu, elles ne sont pas appropriables — seule leur mise en forme originale est protégée. METASENSE demeure libre de développer des déclinaisons reposant sur les mêmes mécaniques pour d'autres clients.

Les éléments fournis par l'organisation — marques, logotypes, visuels, contenus — demeurent sa propriété. Elle garantit détenir les droits nécessaires à leur exploitation dans le cadre de la campagne, et garantit METASENSE contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

11. Disponibilité et support

METASENSE est tenue d'une obligation de moyens. Elle met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme et la continuité du service.

METASENSE ne souscrit aucun engagement de taux de disponibilité, aucune astreinte, aucun avoir ni pénalité au titre d'une indisponibilité, sauf stipulation contraire des documents contractuels négociés.

La plateforme repose sur des infrastructures de fournisseurs tiers, dont METASENSE ne maîtrise ni l'exploitation ni la disponibilité.

Le support est assuré par courrier électronique à contact@playwiz.app, les jours ouvrés en France métropolitaine.

Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou mise à jour. METASENSE s'efforce de les programmer en dehors des périodes d'ouverture des campagnes en cours.

12. Sécurité

METASENSE met en œuvre les mesures suivantes : cloisonnement strict des données entre organisations par politiques de sécurité au niveau des lignes · chiffrement des communications en transit et des données au repos · authentification renforcée disponible pour les utilisateurs · limitation de débit et protections contre la fraude sur le parcours de jeu · empreinte salée de l'adresse IP, jamais conservée en clair · journal d'audit des actions sensibles · exports réservés aux utilisateurs habilités et journalisés.

Ces mesures évoluent avec l'état de l'art. Toute évolution maintient un niveau de protection au moins équivalent.

Aucune donnée réelle de participant ne doit être utilisée pour tester un jeu.

13. Responsabilité

Tant qu'aucun plan n'a été souscrit, la plateforme est mise à disposition gratuitement, pour la préparation et le test des jeux ; METASENSE n'y répond que de sa faute prouvée.

La responsabilité de METASENSE au titre de l'utilisation payante de la plateforme est régie par les conditions générales de vente ou par les documents contractuels négociés.

L'organisation répond du contenu de ses jeux, de leurs règlements, des lots offerts, des mentions d'information délivrées aux participants et des données qu'elle choisit de collecter.

Les présentes stipulations ne limitent pas la responsabilité de METASENSE en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, de manquement privant de sa substance une obligation essentielle, ni dans les cas où la loi l'interdit.

14. Réversibilité et fin d'utilisation

Export standard — gratuit. L'organisation peut exporter ses données dans les formats standards de la plateforme à tout moment pendant sa licence, et jusqu'à trente jours après son terme.

Cette restitution est une obligation légale au titre de l'article 28.3.g) du règlement. Elle n'est subordonnée à aucun paiement, y compris en cas de litige ou d'impayé.

Assistance à la réversibilité — sur devis. Un format spécifique, une reprise par un tiers ou un accompagnement à la migration font l'objet d'une prestation distincte.

Suppression. Au choix écrit de l'organisation, les données sont supprimées de la base active dans un délai de cinq jours ouvrés, sous réserve des durées de conservation qu'elle a fixées et des obligations légales. La suppression devient définitive dans les sauvegardes au terme d'une rotation glissante de sept jours, au-delà de laquelle aucune reconstitution n'est possible.

Les jeux déjà créés ne sont pas perdus à l'expiration d'une licence : ils restent dans l'organisation, et leur remise en ligne ne donne pas lieu à un nouveau coût de création.

Les purges automatiques des données de participation se déclenchent à la fin de chaque évènement, selon les durées fixées par l'accord de traitement des données.

L'organisation peut demander la clôture de son espace à tout moment, sous réserve des engagements souscrits au titre de son plan.

15. Évolution des présentes conditions

METASENSE peut faire évoluer les présentes conditions pour tenir compte de l'évolution de la plateforme ou de la réglementation.

Toute modification substantielle est notifiée aux organisations par courrier électronique et signalée dans la plateforme au moins trente jours avant son entrée en vigueur, sauf lorsqu'une évolution légale ou de sécurité impose un délai plus court. L'organisation qui la refuse peut clôturer son espace avant cette date, sans frais. La date de mise à jour figure en tête du document ; les versions antérieures sont conservées et communiquées sur demande.

Ces évolutions sont sans effet sur les documents contractuels négociés, qui ne se modifient que par avenant signé.

16. Cession

L'organisation consent par avance à la cession du contrat formé par les présentes, par METASENSE à la société Playwiz SAS ou à toute société qui reprendrait l'activité Playwiz. La cession produit effet à la date de sa notification à l'organisation (article 1216 du code civil).

17. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les différends relèvent des juridictions compétentes selon les règles de droit commun, sous réserve des stipulations des conditions générales de vente ou des documents contractuels négociés.

18. Contact

contact@playwiz.app